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Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Christophe Arnaud, gérant.
HÉBERGEUR
Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Site : hostinger.fr
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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
BAIN AUTOS SPORT a désigné le Médiateur de Mobilians comme entité de médiation :
Médiateur de Mobilians 43 bis route de Vaugirard CS 80016 92197 Meudon Cedex Courriel : mediateur@mediateur-mobilians.fr Site internet : www.mediateur-mobilians.fr
Le médiateur peut être saisi par voie électronique sur son site internet, par courriel, ou par courrier postal au moyen du formulaire de saisine téléchargeable sur son site.
La saisine du médiateur n'est recevable que si le consommateur justifie avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de BAIN AUTOS SPORT par une réclamation écrite.
La médiation est gratuite pour le consommateur, à l'exception des frais induits par l'assistance éventuelle d'un avocat ou d'un tiers de son choix.
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr
DROIT APPLICABLE
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.